Une entreprise peut être rentable sur le papier et manquer d’argent à la fin du mois. Entre la livraison d’une commande et l’encaissement de la facture, il faut payer les salaires, les fournisseurs, le loyer, les échéances d’emprunt. Plus les clients paient tard, plus ce décalage pèse. Pour une PME industrielle ou artisanale, qui achète de la matière avant de facturer, c’est un sujet quotidien. Le code de commerce encadre ces délais ; encore faut-il connaître les règles et les appliquer.
La règle de base : 30 jours, sauf accord
Selon Entreprendre Service Public, le délai de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les entreprises peuvent convenir d’un délai différent, dans des limites précises :
- un délai plus court, jusqu’au paiement comptant ;
- 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce soit prévu au contrat et que ce ne soit pas abusif pour le fournisseur ;
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, prévu dans les conditions générales de vente (CGV) ou convenu entre les parties.
Pour les factures périodiques (récapitulatives), le délai maximal est de 45 jours à partir de leur date d’émission.
Le délai choisi doit figurer à la fois dans les CGV du vendeur ou dans le contrat, et sur la facture.
Attention au calcul des « 45 jours fin de mois »
Deux méthodes existent, et elles ne donnent pas la même date. La fiche officielle prend l’exemple d’une facture émise le 1er août 2026 :
- fin du mois d’émission puis 45 jours : paiement au plus tard le 15 octobre 2026 ;
- 45 jours à partir de l’émission, puis fin du mois : paiement au plus tard le 30 septembre 2026.
Les deux méthodes sont admises, mais le fournisseur et le client doivent se mettre d’accord au préalable sur celle qu’ils appliquent. Écrivez-la dans vos CGV.
Des délais propres à certains secteurs
Des plafonds spécifiques existent : 30 jours à compter de l’émission de la facture dans le transport routier de marchandises et la location de véhicules, des règles particulières pour les produits alimentaires périssables, l’agroéquipement, les jouets ou la filière du cuir notamment. Vérifiez si votre secteur en relève avant de rédiger vos conditions.
La procédure de réception ne doit pas allonger le délai
Certains clients prévoient une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité. Sa durée ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la livraison ou de la prestation (sauf stipulation contraire non abusive), et elle ne peut pas, sauf clause expresse non abusive, modifier la durée ou le point de départ du délai de paiement.
Quand le client paie en retard : pénalités et indemnité
Le retard de paiement déclenche automatiquement deux sommes, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel ou une mise en demeure :
- Les pénalités de retard, calculées pour chaque jour de retard à partir du lendemain de la date d’échéance. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le code de commerce prévoit à défaut le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Selon la fiche officielle, ce taux de référence était de 2,40 % au 1er juillet 2026, soit 12,40 % de pénalités pour le second semestre 2026.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel. Si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Ces conditions doivent figurer dans les CGV et, pour l’indemnité de 40 €, sur les factures.
Ce que risque l’entreprise qui paie trop tard
Le non-respect des délais de paiement n’est pas qu’un problème entre deux entreprises. L’administration (DGCCRF) contrôle et sanctionne. Selon Entreprendre Service Public, l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans. Les mêmes sanctions s’appliquent à l’absence de mention des pénalités dans les CGV ou à des modes de calcul non conformes.
Avec les acheteurs publics
Les marchés publics obéissent à leurs propres règles : la facture est déposée sur Chorus Pro et l’acheteur dispose d’un délai maximum de paiement fixé par la réglementation (30 jours pour l’État et les collectivités, plus long pour certains établissements). En cas de dépassement, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus. Une avance peut aussi être versée au démarrage. Nous détaillons ces règles dans Répondre à un marché public quand on est une PME.
Les bons réflexes de trésorerie
Connaître la loi ne suffit pas : beaucoup de PME hésitent à appliquer des pénalités à un client important. Quelques pratiques permettent de limiter le risque sans abîmer la relation commerciale.
Avant la vente
- Rédiger des CGV complètes : délai de paiement, méthode de calcul, taux des pénalités, indemnité de 40 €, éventuel escompte pour paiement anticipé.
- Négocier des acomptes pour les commandes importantes ou sur mesure, notamment quand la matière première est achetée en amont.
- Vérifier la solidité d’un nouveau client avant une grosse commande.
Au moment de facturer
- Facturer tout de suite, dès la livraison ou la fin de la prestation. Chaque jour de retard dans l’émission de la facture repousse d’autant l’encaissement.
- Soigner les mentions : une facture incomplète ou mal adressée est souvent mise de côté par le service comptable du client. La généralisation de la facture électronique, qui impose de nouvelles mentions, change la donne : voir notre article Facturation électronique : ce qui change pour les PME.
Après l’échéance
- Relancer tôt et de façon graduée : rappel amiable quelques jours après l’échéance, relance téléphonique, puis courrier rappelant les pénalités et l’indemnité.
- Suivre un tableau des encours clients par ancienneté : une facture à 90 jours est plus difficile à récupérer qu’une facture à 35 jours.
- Connaître les recours : injonction de payer auprès du tribunal, médiation des entreprises (service public gratuit) en cas de différend avec un client ou un fournisseur.
Piloter la trésorerie
- Tenir un plan de trésorerie sur au moins trois mois glissants : encaissements attendus, décaissements certains, échéances fiscales et sociales.
- Calculer son besoin en fonds de roulement : stock + créances clients − dettes fournisseurs. Une forte croissance l’augmente mécaniquement, ce qui surprend souvent les entreprises qui gagnent de gros contrats.
- Anticiper le financement court terme (découvert autorisé, affacturage, Dailly) plutôt que de le négocier en urgence.
En résumé
| Situation | Règle |
|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours après réception ou prestation |
| Délai convenu (maximum) | 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois |
| Factures périodiques | 45 jours après émission |
| Pénalités de retard | taux BCE + 10 points à défaut, minimum 3 fois l’intérêt légal |
| Indemnité de recouvrement | 40 € par facture en retard |
Ces règles sont celles publiées par Entreprendre Service Public et la DGCCRF à la date de lecture indiquée en source. Le taux de référence des pénalités est révisé chaque semestre.
