La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Ce n’est pas un simple passage du papier au PDF : une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture structurée, transmise par une plateforme agréée par l’administration fiscale, dont certaines données sont aussi communiquées à l’État. Pour une PME, le calendrier laisse encore quelques mois pour se préparer à l’émission, mais la réception, elle, est déjà obligatoire.

Le calendrier : réception en 2026, émission en 2027 pour les PME

Selon Entreprendre Service Public, l’obligation se déploie en deux temps :

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre depuis cette date.
  • À compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.

L’obligation concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme de nombreux micro-entrepreneurs. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique mais par la transmission de données de transaction à l’administration (le « e-reporting »).

Concrètement, qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), ou d’une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Elle est créée par un logiciel de facturation qui attribue automatiquement un numéro unique, assure la conservation et intègre les mentions obligatoires.

Chaque entreprise doit donc choisir sa plateforme agréée. L’administration ne propose pas de plateforme gratuite d’émission entre entreprises : il faut passer par un opérateur privé immatriculé. Beaucoup d’éditeurs de logiciels de gestion et de comptabilité sont devenus plateformes agréées ou se sont raccordés à l’une d’elles.

Les nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, désignation, prix, TVA, délai de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 €…), la réforme ajoute quatre mentions, obligatoires pour les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 :

  1. le numéro Siren du client, lorsque c’est une entreprise ;
  2. l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
  3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a fait ce choix.

Autre changement, applicable depuis le 1er septembre 2026 : la mention de franchise de TVA « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », du fait de la recodification des règles de TVA.

Et pour les marchés publics ?

Les factures adressées aux acheteurs publics passaient déjà par Chorus Pro, qui reste la plateforme de référence pour les marchés publics. Entreprendre Service Public précise que, pour les marchés autres que les marchés de travaux, les entreprises peuvent aussi passer par une plateforme agréée. Voir notre article Répondre à un marché public quand on est une PME.

Les sanctions prévues

La fiche officielle détaille les amendes :

  • défaut d’émission d’une facture électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an ;
  • défaut de transmission des données de transaction ou de paiement : 500 € par manquement, plafonnés à 15 000 € par an ;
  • réception des factures hors plateforme agréée : mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis amendes de 500 € et de 1 000 € si l’entreprise reste non conforme.

Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur les quatre dernières années si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

La feuille de route d’une PME

D’ici maintenant : être capable de recevoir

Si ce n’est pas déjà fait, c’est l’urgence. Vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà des factures électroniques. Il faut :

  1. choisir une plateforme agréée (souvent proposée par votre logiciel comptable ou votre expert-comptable) ;
  2. s’y inscrire pour être référencé dans l’annuaire, afin que vos fournisseurs sachent où adresser vos factures ;
  3. organiser le circuit de validation : qui reçoit, qui vérifie la conformité avec le bon de commande et la livraison, qui valide le paiement.

Avant septembre 2027 : préparer l’émission

  • Faire l’inventaire de vos flux : nombre de factures, clients entreprises, clients particuliers, clients étrangers, clients publics.
  • Mettre à jour vos données clients : numéros Siren, adresses de facturation et de livraison.
  • Choisir ou adapter votre logiciel de facturation pour qu’il produise des factures dans un format structuré et les transmette à votre plateforme.
  • Tester avec quelques clients avant l’échéance.
  • Former les personnes concernées, y compris les commerciaux qui préparent les devis : la facture électronique est plus exigeante sur la qualité des données.

Un bénéfice possible : la trésorerie

La réforme a été présentée par le ministère de l’Économie comme un moyen de lutter contre la fraude à la TVA, mais aussi de réduire les délais de paiement : une facture structurée, reçue sur une plateforme et suivie par des statuts (déposée, reçue, approuvée, payée), se perd moins facilement qu’un PDF dans une boîte de courriel. Pour les PME, c’est l’occasion de revoir le circuit de facturation et de relance. Nous rappelons les règles de délais et de pénalités dans Délais de paiement et trésorerie.

Choisir sa plateforme agréée : les bonnes questions

Toutes les plateformes ne se valent pas pour une PME. Avant de signer, posez quelques questions simples à votre éditeur ou à votre expert-comptable :

  • La plateforme figure-t-elle bien sur la liste des plateformes agréées publiée par l’administration fiscale, ou s’agit-il d’une solution raccordée à une plateforme agréée ?
  • Couvre-t-elle à la fois la réception et l’émission, ainsi que la transmission des données de transaction pour vos ventes aux particuliers ou à l’étranger ?
  • S’intègre-t-elle à vos outils : logiciel de gestion commerciale, de comptabilité, de paie, éventuellement votre ERP de production ?
  • Quel est le modèle de prix : abonnement, coût par facture, frais de mise en service ?
  • Comment récupère-t-on ses données si l’on change de prestataire ?
  • Quel accompagnement est prévu pour la mise en route et en cas de difficulté ?

Pour une petite entreprise qui émet peu de factures, la solution la plus simple est souvent celle déjà proposée par son logiciel de facturation ou par son cabinet comptable. L’essentiel est de ne pas attendre l’été 2027 pour choisir : les tests avec les clients et les fournisseurs prennent du temps.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA est-il concerné ? Les opérations entre entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base, précise Entreprendre Service Public. En tout état de cause, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Faut-il encore conserver les factures ? Oui. Les factures émises ou reçues doivent être conservées 10 ans, comme les autres pièces comptables. La plateforme et le logiciel y contribuent, mais l’obligation reste celle de l’entreprise.

Un PDF signé suffit-il ? Non, pour les opérations entrant dans le champ de la réforme : la facture doit transiter par une plateforme agréée.

Le calendrier et les montants cités sont ceux publiés par l’administration à la date de lecture indiquée en source.